Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société FlexiSpace (ci-après « la Plateforme » ou « le Prestataire ») et ses utilisateurs (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FlexiSpace fournit aux Clients des prestations de services consistant notamment en :

• la mise à disposition d'une plateforme numérique de mise en relation entre des propriétaires de locaux et des professionnels,
• la gestion des réservations de locaux à l'heure ou à la journée,
• la gestion des paiements, séquestres et reversements,
• la mise à disposition d'outils de messagerie, d'avis et de notation.

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations fournies par FlexiSpace, à l'exclusion de toute autre condition.

Toute utilisation de la Plateforme et toute commande de prestations impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

FlexiSpace se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme ou de la commande de la prestation.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont les définitions suivantes :

• « Bien » ou « Local » désigne la surface bâtie et/ou non bâtie, objet d'une offre d'un Propriétaire déposée sur la Plateforme en vue de sa location. Il est obligatoirement apte à la location, c'est-à-dire aux normes légales et réglementaires qui lui sont applicables ;
• « Compte Utilisateur » désigne le compte créé par tout Utilisateur et destiné à la navigation sur la Plateforme. Il est créé avec un identifiant et un mot de passe.
• « Compte Locataire » désigne le compte créé par un Utilisateur aux fins de prendre des biens en location. Il est créé avec un identifiant et un mot de passe.
• « Identifiants » désigne l'adresse email et le mot de passe renseignés par un Utilisateur, lors de la création de son Compte, et nécessaires à l'accès à la Plateforme.
• « Locataire » désigne le Client professionnel de santé, souhaitant louer via la plateforme un bien immobilier dans les conditions fixées par le Propriétaire.
• « Plateforme » désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse https://flexispace-location.fr. La Plateforme regroupe l'ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Propriétaire » désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui propose à la location un local dont il est propriétaire ou dont il a reçu l'autorisation du Propriétaire de le proposer à la location. Il le propose via la Plateforme.
• « Transaction » désigne la location d'un bien entre un Propriétaire et un Locataire.
• « Utilisateur » désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu'elle soit simple visiteur, Locataire ou Propriétaire.

Article 3 – Commandes et fonctionnement des prestations

Les prestations proposées par FlexiSpace sont commandées exclusivement via la Plateforme.

Lors de son inscription, l'Utilisateur certifie que les informations communiquées sont exactes, sincères et à jour. Il s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification de sa situation.

3.1. Conditions applicables aux Propriétaires

Le Propriétaire peut publier une annonce et ouvrir des créneaux dès la création de son compte. Toutefois, l'acceptation d'une réservation est conditionnée à la vérification de son identité et de ses coordonnées bancaires ainsi qu'à l'acceptation des CGU et CGV.

Pour accepter des réservations, le Propriétaire doit :

• créer un compte FlexiSpace avec des informations exactes et à jour ;
• créer un compte Stripe et procéder à la vérification de son identité et de ses coordonnées bancaires ; la Plateforme renvoie automatiquement le Propriétaire sur le site Stripe lors de la création de son compte FlexiSpace.
• déclarer sur l'honneur disposer d'une assurance en cours de validité couvrant les risques liés à son activité et à la mise à disposition du local en cochant la case appropriée. À défaut, le compte ne peut être finalisé.

FlexiSpace ne procède pas à un contrôle systématique des assurances, mais se réserve le droit de demander tout justificatif à tout moment. Avant l'acceptation d'une réservation, le Propriétaire peut demander expressément à la Plateforme de procéder à la vérification de l'assurance du candidat Locataire. Cette vérification sera opérée dans un délai maximal de 24 heures. Ces demandes de vérification ne peuvent pas avoir lieu pour des réservations de dernière minute, soit moins de 48 heures avant le début de celles-ci. L'absence de réponse du candidat Locataire dans ce délai sera assimilée à un défaut d'assurance. Le Propriétaire en sera alors informé et pourra, le cas échéant, prendre toute décision qu'il jugera nécessaire concernant la poursuite du processus de location.

Le traitement reste dépendant du délai de réponse de l'autre partie. La pièce justificative sera transmise dès que FlexiSpace l'aura reçue.

3.2. Conditions applicables aux Locataires

Pour effectuer une demande de réservation, le Locataire doit :

• créer un compte FlexiSpace avec des informations exactes et à jour ;
• faire vérifier son identité via l'application (partenaire Stripe) ;
• fournir un numéro SIREN valide ;
• accepter les CGU et CGV.

Le Locataire peut consulter les annonces et échanger avec les Propriétaires après la finalisation de son inscription.

En revanche, aucune demande de réservation ne peut être effectuée sans vérification préalable de l'identité et des informations requises.

Avant de valider une demande de réservation, le Locataire doit déclarer sur l'honneur disposer d'une assurance en cours de validité couvrant les risques liés à son activité et à la location du local en cochant la case appropriée. À défaut, la demande de réservation ne pourra pas être finalisée.

3.3. La commande

La commande par le Locataire est réputée ferme et définitive dès lors qu'il :

• sélectionne un local,
• sélectionne les créneaux qu'il souhaite réserver,
• valide les conditions de location précisées dans l'annonce du Propriétaire,
• accepte les CGU et CGV,
• procède au paiement.

En sélectionnant un local, le Locataire garantit que celui-ci est destiné à un usage professionnel. Il s'est assuré préalablement que le local est adapté à ses besoins sans restriction, ni réserve.

Le propriétaire doit accepter la réservation dans un délai maximal de 48 heures à compter de la demande de réservation et en tous les cas, 1 heure avant le début du créneau réservé. Dans le cas contraire, la demande de réservation est annulée et les sommes prélevées au Locataire lui sont intégralement remboursées.

Une confirmation de réservation est automatiquement adressée par voie électronique au Locataire.

Article 4 – Dépôt et publication d'annonce par un Propriétaire

Le service de dépôt d'annonce proposé par FlexiSpace est entièrement gratuit.

Le Propriétaire peut créer, compléter et publier une annonce, ainsi qu'ouvrir des créneaux de disponibilité à la réservation, dès la création de son Compte Utilisateur, sans qu'aucune vérification préalable de documents ne soit requise à ce stade.

Une annonce peut contenir du texte et des photographies.

Les annonces publiées sur la Plateforme précisent notamment : les conditions de mise à disposition du local, la durée de la location (heure, demi-journée, journée), le prix, les conditions d'annulation, les obligations spécifiques du locataire.

FlexiSpace agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et ne devient à aucun moment partie au contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire. FlexiSpace ne conseille pas non plus les Propriétaires et n'intervient pas dans la détermination des conditions de location. Si le Propriétaire le souhaite, FlexiSpace peut émettre un avis sur la fixation du prix de la location. Cependant, le prix est en dernier lieu arrêté par le Propriétaire et sous son entière responsabilité.

Le Propriétaire indique le montant du loyer souhaité. Lors de la publication de son annonce, le montant de la location sera automatiquement majoré de la part des frais supportés par le Propriétaire, soit quinze pour cent (15 %).

La confirmation d'une réservation et l'encaissement des fonds demeurent toutefois soumis aux conditions de vérification prévues aux présentes CGV et aux CGU.

Article 5 – Tarifs et commissions

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme au moment de la réservation.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises.

Des frais de gestion correspondant à quinze pour cent (15 %) du montant hors taxes de la réservation sont appliqués à chacune des parties, Propriétaire et Locataire, et prélevés lors du règlement de la transaction.

Les frais supportés par le Propriétaire seront inclus dans le prix affiché de la location.

Les frais supportés par le Locataire s'ajoutent à ce montant au moment de la réservation.

Une facture est émise par FlexiSpace pour chaque prestation facturée.

Article 6 – Conditions de règlement et séquestre

Le paiement de la location et des frais est effectué au moment de la réservation.

Les sommes versées par le Locataire au titre de la location seront prélevées à l'acceptation de la demande et sont séquestrées par FlexiSpace (via Stripe) jusqu'à la fin de la location.

À défaut de réclamation formulée dans un délai de 24 heures suivant le début de la location, le montant de la location est automatiquement versé au Propriétaire.

En cas de réclamation effectuée dans ce délai, les fonds restent séquestrés jusqu'à résolution du litige entre les parties.

Les paiements sont réalisés par des moyens de paiement sécurisés disponibles sur la Plateforme.

Article 7 – Annulation

7.1 Annulation par le Locataire

Annulation plus de 48 heures avant le début du créneau : remboursement partiel, cinquante pour cent (50 %) du montant HT de la location restant dus. (Les frais de gestion sont facturés à 100 % pour le locataire.)

Annulation moins de 48 heures avant le début du créneau : la totalité du prix de la location et des frais reste due.

7.2 Annulation pour force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'intégralité des sommes versées est restituée au Locataire.

7.3 Annulation abusive par le Propriétaire

En cas d'annulation ou de non-exécution injustifiée de la location par le Propriétaire, l'intégralité des sommes versées par le Locataire au titre de la location est restituée au Locataire.

En revanche, le Propriétaire sera tenu des frais de gestion dus à FlexiSpace à hauteur de quinze pour cent (15 %) du prix net HT de la location. En cas de non-paiement spontané, ces frais seront prélevés sur les locations suivantes.

En cas d'annulations répétées et injustifiées, FlexiSpace se réserve le droit de suspendre le compte du Propriétaire, voire le bannir de la Plateforme.

Article 8 – Avis et notations

À l'issue de chaque location, le Propriétaire et le Locataire peuvent s'évaluer mutuellement.

Les avis et notes sont publiés dans un délai maximum de 48 heures, afin de garantir leur objectivité.

FlexiSpace se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis manifestement abusif ou contraire aux CGU.

Article 9 – Assurance et responsabilités

Chaque Propriétaire et chaque Locataire s'engagent à justifier, dès son inscription, d'une attestation d'assurance en cours de validité couvrant les dégradations, les vols, et les dommages corporels et matériels susceptibles de survenir pendant la location. Cet engagement se matérialise par une déclaration sur l'honneur. Une vérification de l'existence d'une assurance effective peut être effectuée par la Plateforme sur demande de l'une des parties.

Le Propriétaire garantit que le local est conforme aux normes applicables aux professionnels de santé et plus généralement à la réception de public.

FlexiSpace ne saurait être tenue responsable des dommages survenus dans le cadre de l'exécution du contrat de location entre les parties.

Article 10 – Responsabilité de la Plateforme

FlexiSpace est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• inexécution ou mauvaise exécution imputable à un Utilisateur,
• indisponibilité temporaire de la Plateforme,
• litige entre Propriétaire et Locataire.

En tout état de cause, la responsabilité de FlexiSpace est limitée au montant HT des sommes perçues au titre de la prestation concernée.

Article 11 – Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FlexiSpace dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme ( Politique de confidentialité ).

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 – Résolution

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de fausse déclaration, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

Article 15 – Droit applicable et litiges

15.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de FlexiSpace, sauf disposition légale impérative contraire.

15.2. Règlement des litiges entre un Utilisateur et FlexiSpace

15.2.1 Tentative de règlement amiable

En cas de différend survenant entre FlexiSpace et un Utilisateur concernant l'utilisation de FlexiSpace, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Dans un tel cas, l'Utilisateur est tout d'abord invité à porter sa réclamation à la connaissance de FlexiSpace à l'adresse suivante : support@flexispace-location.fr

Si aucun accord n'est trouvé, il pourra mettre en œuvre une procédure de médiation facultative, en vue de parvenir à un accord amiable.

15.2.2 Médiation facultative

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, FlexiSpace communique à l'Utilisateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L'Utilisateur peut ainsi contacter : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice via le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur ou FlexiSpace peut à tout moment mettre fin à la procédure de médiation.

15.2.3 Clause attributive de juridiction

Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié au tribunal compétent.

S'agissant des litiges survenant entre des professionnels et FlexiSpace, ils seront de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social de FlexiSpace.

Pour tout autre Utilisateur, la compétence sera définie par les articles 42 et suivants du code de procédure civile français.