Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Informations légales

1.1 FlexiSpace (ci-après « la Plateforme ») : https://flexispace-location.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur » ou « FlexiSpace ») : FlexiSpace, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 2 RUE DES CHEVREMONTS, 51500 SACY, RCS REIMS, numéro SIREN 992362319 représentée par Martin PRAT, en sa qualité de Président, adresse de courrier électronique : martin@flexispace-location.fr

1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : Amazon Web Services EMEA SAR, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Les données sont hébergées en France.

Article 2 – Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont la signification suivante :

• « Bien » ou « Local » désigne la surface bâtie et/ou non bâtie, objet d'une offre d'un Propriétaire déposée sur la Plateforme en vue de sa location. Il est obligatoirement apte à la location, c'est-à-dire aux normes légales et réglementaires qui lui sont applicables ;
• « Compte Utilisateur » désigne le compte créé par tout Utilisateur et destiné à la navigation sur la Plateforme. Il est créé avec un identifiant et un mot de passe.
• « Compte Locataire » désigne le compte créé par un Utilisateur aux fins de prendre des biens en location. Il est créé avec un identifiant et un mot de passe.
• « Identifiants » désigne l'adresse email et le mot de passe renseignés par un Utilisateur, lors de la création de son Compte, et nécessaires à l'accès à la Plateforme.
• « Locataire » désigne le Client professionnel de santé, souhaitant louer via la plateforme un bien immobilier dans les conditions fixées par le Propriétaire.
• « Plateforme » désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse https://flexispace-location.fr. La Plateforme regroupe l'ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Propriétaire » désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui propose à la location un local dont il est propriétaire ou dont il a reçu l'autorisation du Propriétaire de le proposer à la location, et le propose via la Plateforme.
• « Transaction » désigne la location d'un bien entre un Propriétaire et un Locataire.
• « Utilisateur » désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu'elle soit simple visiteur, Locataire ou Propriétaire.

Article 3 – Objet de la Plateforme

FlexiSpace a pour objet la mise en relation entre (i) des particuliers ou professionnels propriétaires ou titulaires de locaux loués à des fins professionnelles (ci-après les « Propriétaires ») et (ii) des professionnels (ci-après les « Locataires »), en vue de la location ponctuelle de locaux professionnels, à l'heure, à la journée ou sur plusieurs semaines.

FlexiSpace intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas partie au contrat de location, lequel est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire.

Article 4 – Intervention de FlexiSpace en sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne

4.1. Postulat général

FlexiSpace agit de manière neutre et transparente. FlexiSpace n'a aucun lien capitalistique avec un des Propriétaires référencés sur la Plateforme.

4.2. Loyauté, clarté et transparence

FlexiSpace, en sa qualité d'opérateur de la Plateforme, respecte les obligations informatives mises à sa charge par les dispositions légales.

4.3. Obligations de FlexiSpace

L'obligation générale de FlexiSpace est une obligation de moyens. Il ne pèse sur FlexiSpace aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

FlexiSpace s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

FlexiSpace attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).

Article 5 – Accès à la Plateforme et inscription

5.1 Moyens d'accès

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

5.2 Compte utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui.

Dans le cas où l'Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, FlexiSpace pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, FlexiSpace ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où FlexiSpace n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d'un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur, ce dernier étant tenu d'en avertir FlexiSpace, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : mail@flexispace-location.fr

5.3 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme aux seules fins de navigation implique l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation.

La réalisation de toute Transaction sur la Plateforme est encadrée par les conditions générales de vente accessibles sur la Plateforme et qui devront obligatoirement être acceptées sans réserve préalablement.

L'accès aux services de la Plateforme concerne à la fois les Propriétaires et les Locataires.

Lors de son inscription, l'Utilisateur certifie que les informations communiquées sont exactes, sincères et à jour. Il s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification de sa situation.

5.3.1. Conditions applicables aux Propriétaires

Pour accepter des réservations, le Propriétaire doit :

• créer un compte FlexiSpace avec des informations exactes et à jour ;
• créer un compte Stripe et procéder à la vérification de son identité et de ses coordonnées bancaires ;
• déclarer sur l'honneur disposer d'une assurance en cours de validité couvrant les risques liés à son activité et à la mise à disposition du local en cochant la case appropriée. À défaut, l'acceptation de la réservation ne pourra pas être finalisée.

FlexiSpace ne procède à aucun contrôle systématique des assurances, mais se réserve le droit de demander tout justificatif à tout moment. Avant l'acceptation d'une réservation, le Propriétaire peut demander expressément à la Plateforme de procéder à la vérification de l'assurance du candidat Locataire. Cette demande de vérification sera opérée dans un délai maximal de 24 heures. Ces demandes de vérification ne peuvent pas avoir lieu pour des réservations de dernière minute, soit moins de 48 heures avant le début de celles-ci.

Le traitement reste dépendant du délai de réponse de l'autre partie. La pièce justificative sera transmise dès que FlexiSpace l'aura reçue.

Le Propriétaire peut publier une annonce et ouvrir des créneaux dès la création de son compte. Toutefois, l'acceptation d'une réservation est conditionnée à la vérification de son identité et de ses coordonnées bancaires ainsi qu'à l'acceptation des Conditions générales de vente.

5.3.2. Conditions applicables aux Locataires

Pour effectuer une demande de réservation, le Locataire doit :

• créer un compte FlexiSpace avec des informations exactes et à jour ;
• faire vérifier son identité via l'application (partenaire Stripe) ;
• fournir un numéro SIREN valide ;
• accepter les CGU et CGV.

Le Locataire peut consulter les annonces et échanger avec les Propriétaires après inscription. En revanche, aucune demande de réservation ne peut être effectuée sans vérification préalable de l'identité et des informations requises.

Avant de valider une demande de réservation, le Locataire doit déclarer sur l'honneur disposer d'une assurance en cours de validité couvrant les risques liés à son activité et à la location du local en cochant la case appropriée. À défaut, la demande de réservation ne pourra pas être finalisée.

Article 6 – Utilisation de la Plateforme et messagerie

L'utilisation de la Plateforme s'effectue notamment par l'intermédiaire d'une messagerie interne, destinée à permettre les échanges entre Utilisateurs dans le cadre des réservations.

FlexiSpace se réserve la possibilité de :

• vérifier a posteriori les échanges effectués via la messagerie,
• contrôler le respect des présentes CGU,
• prévenir les abus, fraudes ou contournements de la Plateforme.

Aucune surveillance systématique n'est mise en œuvre, mais la consultation des messages échangés entre Utilisateurs par FlexiSpace est possible, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

Article 7 – Annonces et contenus publiés par les Utilisateurs

Chaque Propriétaire est seul responsable du contenu de ses annonces, lesquelles doivent comporter des informations exactes, loyales et complètes, notamment concernant : les caractéristiques du local, les modalités de mise à disposition, les conditions d'utilisation, les tarifs et créneaux proposés.

Les annonces publiées font foi dans le cadre de la relation contractuelle entre le Propriétaire et le Locataire.

FlexiSpace n'exerce aucun contrôle préalable sur le contenu des annonces et ne garantit ni la conformité des locaux ni leur adéquation à l'usage envisagé qui doit être vérifié par le Locataire avant la confirmation de la location.

Le Propriétaire est susceptible de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles lui appartenant ou appartenant à des tiers. Dans un tel cas, il garantit qu'il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans ses publications.

En tout état de cause, FlexiSpace ne saurait être tenue responsable d'un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des publications des Utilisateurs.

Les Utilisateurs demeurent seuls propriétaires des contenus qu'ils publient sur la Plateforme (annonces, photographies, descriptions, avis, messages). Toutefois, en publiant un contenu sur la Plateforme, et par l'acceptation des présentes, l'Utilisateur concède expressément à FlexiSpace, à titre gratuit, non exclusif, mondial et pour la durée de son inscription, le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser et exploiter tout ou partie de ces contenus aux fins d'exploitation, de promotion et de fonctionnement de la Plateforme, y compris sur d'autres réseaux sociaux dans l'intérêt commun des parties. La reproduction d'annonces ne comprendra en aucun cas les données personnelles des utilisateurs.

Article 8 – Réservations et avis

Toute réservation effectuée via la Plateforme vaut acceptation : des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente, des conditions spécifiques figurant dans l'annonce concernée.

Une confirmation de réservation est adressée aux parties par mail et sur la Plateforme.

Les Utilisateurs peuvent laisser un avis à l'issue de la location. Les avis sont publiés simultanément, dans un délai maximal de 48 heures. Si l'un des deux parties n'a pas laissé d'avis dans le temps imparti, l'avis du second utilisateur sera quand même publié.

FlexiSpace se réserve le droit de supprimer toute publication, annonce ou avis manifestement abusif, diffamatoire ou non conforme ou qui enfreindrait d'une manière quelconque les obligations des Utilisateurs (cf. art. 10 ci-après).

Article 9 – Désinscription

Un Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l'adresse : support@flexispace-location.fr

FlexiSpace procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l'Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

Toutefois, les données relatives aux transactions intervenues sur la Plateforme resteront archivées pendant les délais légaux.

Article 10 – Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de FlexiSpace, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de FlexiSpace et des tiers ;
• être honnête et sincère dans les informations fournies à FlexiSpace et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
• utiliser FlexiSpace conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• ne pas détourner la finalité de FlexiSpace pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de FlexiSpace portant sur les éléments de la Plateforme FlexiSpace et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
• ne pas modifier les informations mises en ligne par FlexiSpace ou par un autre Utilisateur ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de FlexiSpace.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :

• constitutifs de dénigrement fautif visant FlexiSpace ou les Utilisateurs ;
• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Les Utilisateurs peuvent signaler un contenu qu'ils considèrent comme illicite ou contraire aux présentes CGU, directement à partir de la Plateforme.

En outre, la notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l'adresse support@flexispace-location.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à FlexiSpace – 2 rue des Chèvremont 51500 SACY.

Conformément à l'article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, modifié par la loi 2025-532 du 13 juin 2025, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• la date de la notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
• les motifs y compris légaux pour lesquels le contenu doit être retiré ou rendu inaccessible ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Hormis ceux publiés directement à l'initiative d'un Utilisateur, toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 12 – Gestion de la Plateforme

Pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, FlexiSpace se réserve le droit de :

• suspendre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme,
• supprimer tout contenu contraire aux lois, aux présentes CGU ou à la Nétiquette,
• effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour.
• modifier à tout moment les présentes CGU et CGV. Les Utilisateurs seront informés de toute modification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles versions vaut acceptation sans réserve de celles-ci. Dans un tel cas, l'Utilisateur est invité à accepter les nouvelles conditions générales avant de poursuivre sa navigation sur la Plateforme. Il a également la possibilité de les télécharger à partir de la Plateforme.
• proposer, à tout moment, des services additionnels, options ou fonctionnalités complémentaires, gratuits ou payants, tels que des services de mise en avant d'annonces, des abonnements premium ou des outils professionnels. Les conditions applicables à ces services feront l'objet d'une information préalable sur la Plateforme.

Article 13 – Responsabilité

FlexiSpace ne saurait être tenue responsable : des relations contractuelles entre Propriétaires et Locataires, de l'état, de la conformité ou de l'usage des locaux, des dommages matériels, corporels ou immatériels survenus dans le cadre de la location.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et garantit FlexiSpace contre toute réclamation liée à son utilisation.

La responsabilité de FlexiSpace ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement technique, interruption ou indisponibilité temporaire de la Plateforme.

Article 14 – Liens hypertextes

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : martin@flexispace-location.fr (courrier : FlexiSpace – 2 rue des Chèvremonts, 51500 SACY).

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 15 – Données personnelles et cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.

Pour plus d'informations concernant la collecte, l'utilisation et la protection des données personnelles, ainsi que l'utilisation des cookies, la Politique de confidentialité du site peut être consultée.

Article 16 – Litiges entre Utilisateurs

En cas de litige entre deux Utilisateurs, l'un d'entre eux pourra contacter l'Assistance FlexiSpace (a) la page « Réservation » (Locataire) (b) « Suivi des Réservations » (Propriétaire) dans le Menu, (c) via la bulle de l'Assistance FlexiSpace en bas à droite de chaque page du site, ou encore (d) dans le bandeau de bas de page dans la rubrique contact.

Les litiges concernant une réservation acceptée peuvent être signalés par le Locataire ou par le Propriétaire.

16.1. Réclamation du Locataire

En cas de problème lié à la réalisation de la location ou à ses conditions, le Locataire doit formuler sa réclamation dans un délai maximum de 24 heures après le début de la réservation.

La demande doit être effectuée via l'onglet « Réservation », bouton « Vous rencontrez des problèmes sur cette réservation » ; ou via la messagerie « Assistance FlexiSpace » accessible sur la Plateforme.

La réclamation donne lieu à l'ouverture d'un dossier par FlexiSpace. Après analyse, et selon l'appréciation de FlexiSpace, un remboursement total ou partiel pourra être accordé.

16.2. Réclamation du Propriétaire

En cas de problème lié à la réalisation de la location ou à ses conditions, le Propriétaire doit formuler sa réclamation dans un délai maximum de 72 heures après la fin de la réservation, et avant toute nouvelle mise en location du bien.

La demande doit être effectuée via l'onglet « Suivi des réservations », bouton « Vous rencontrez des problèmes sur cette réservation » ; ou via la messagerie « Assistance FlexiSpace ».

La réclamation donne lieu à l'ouverture d'un dossier par FlexiSpace. Après analyse, FlexiSpace apprécie le bien-fondé de la réclamation et statue sur les suites à lui donner.

16.3. Location non réalisée

La location est considérée comme non réalisée lorsque le local n'était pas accessible ou était inutilisable en raison de son état, empêchant toute exploitation normale.

16.4. En tout état de cause

Dans le cas général d'un litige, FlexiSpace répercutera la réclamation auprès de l'autre Utilisateur, à charge pour les Utilisateurs de tenter de régler amiablement leur différend.

Dans l'éventualité où aucune solution n'est trouvée entre les Utilisateurs, l'Utilisateur pourra contacter FlexiSpace par courriel à l'adresse suivante support@flexispace-location.fr. Dans ce cas, FlexiSpace tentera de solutionner le litige en agissant en qualité de « médiateur ». À défaut de solution amiable, il appartiendra à la partie qui y aura intérêt de saisir la juridiction compétente.

FlexiSpace attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre eux concernant une location, n'engage pas la responsabilité de FlexiSpace, qui n'assure qu'une mission d'opérateur de Plateforme en ligne.

Si un litige intervient entre Utilisateurs à propos d'une annonce ou d'un avis, il pourra être soumis à FlexiSpace qui pourra supprimer l'annonce ou l'avis, suspendre les droits d'utilisation de la Plateforme ou bannir un Utilisateur pour l'hypothèse où il aurait enfreint les règles d'utilisation de la Plateforme.

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

17.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de FlexiSpace, sauf disposition légale impérative contraire.

17.2. Règlement des litiges entre un Utilisateur et FlexiSpace

17.2.1 Tentative de règlement amiable

En cas de différend survenant entre FlexiSpace et un Utilisateur concernant l'utilisation de FlexiSpace, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Dans un tel cas, l'Utilisateur est tout d'abord invité à porter sa réclamation à la connaissance de FlexiSpace à l'adresse suivante : support@flexispace-location.fr

Si aucun accord n'est trouvé, il pourra mettre en œuvre une procédure de médiation facultative, en vue de parvenir à un accord amiable.

17.2.2 Médiation facultative

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, FlexiSpace communique à l'Utilisateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L'Utilisateur peut ainsi contacter : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice via le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur ou FlexiSpace peut à tout moment mettre fin à la procédure de médiation.

17.2.3 Clause attributive de juridiction

Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié au tribunal compétent.

S'agissant des litiges survenant entre des professionnels et FlexiSpace, ils seront de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social de FlexiSpace.

Pour tout autre Utilisateur, la compétence sera définie par les articles 42 et suivants du code de procédure civile français.